Sommaire
1. Définitions
2. Application des conditions générales – opposabilité
3. Passation des commandes
3.1. Devis
3.2. Commande
3.3. Majorations
3.4. Frais et remises
3.5. Preuve
4. Délai de livraison
5. Format
6. Acompte
7. Modalités de paiement
8. Annulation
9. Obligations du Prestataire
10. Obligations du Client
11. Confidentialité
12. Responsabilité
13. Corrections et relectures
14. Propriété intellectuelle
14.1. Documents originaux
14.2. Documents produits
15. Règlement amiable
1. Définitions
Dans les présentes, le Prestataire désigne David Le Roux, traducteur agissant bénévolement dans le cadre de l’association Roued, SIRET : 828 982 538 00013, quels que soient le ou les services demandés, son rôle dans l’exécution de la Prestation et les collaborateurs auxquels il pourra faire appel.
La Prestation désigne le ou les services demandés au Prestataire. Il peut s’agir de traduction, de révision, de correction/relecture d’épreuves, de conseil, d’interprétation, de gestion de projet, de recherche. Ces services peuvent être à effectuer chez le Client (prestation sur site) et combinés entre eux pour un même matériau source.
Le Client est la personne physique ou morale qui demande la Prestation.
Le matériau source désigne tout texte ou support contenant une communication à traiter.
2. Application des conditions générales – opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
De même, aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. Passation des commandes
3.1. Devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traiter fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, précise notamment :
- le ou les services demandés ;
- le volume connu des documents soumis au traitement, le volume estimé des documents traités ou le temps de travail estimé ;
- les combinaisons de langues ;
- les modalités de détermination du prix : facturation forfaitaire, temps de travail ou tout autre unité textuelle, notamment le mot source (c’est-à-dire les mots contenus dans le texte à traiter) ou le mot cible (c’est-à-dire les mots contenus dans le texte traduit), d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou le logiciel de TAO utilisé ;
- le délai de livraison de la Prestation s’il peut être déterminé ;
- le format des documents à traiter et des documents à fournir en cas de demande spécifique (notamment pour la mise en page) ;
- l’usage auquel sont réservés les documents produits si le prix en tient compte ;
- les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, du format particulier des originaux, des recherches spécifiques nécessaires ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire ;
- l’acompte que le Prestataire exigera avant de commencer la Prestation, exprimé en pourcentage du montant total ;
- toute autre condition particulière éventuellement applicable ;
- les prestations complémentaires qui peuvent être proposées en sus ou envisagées dans un deuxième temps.
3.2. Commande
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra :
- soit retourner le devis signé au Prestataire sans aucune modification et avec la mention « bon pour accord », par courriel, courrier postal ou télécopie ;
- soit retourner le bon de commande établi par le Prestataire avec les seules prestations commandées, les conditions de livraison précises, ainsi que les conditions de paiement particulières ;
- soit exprimer son consentement par retour de courriel lorsque le devis ou le bon de commande lui été adressé par ce moyen.
À défaut de réception de l’acceptation du devis ou du bon de commande, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
3.3. Majorations
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
- l’absence de documents lors de l’établissement du devis, c’est-à-dire si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu ou à partir de la seule description des documents par le Client ;
- l’apparition de difficultés particulières dont aucune des parties ne pouvait être consciente au moment de la commande.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir été informé du fait que, selon les modalités de détermination du prix des services demandés (volume du texte cible, nombre d’heures travaillées…), le prix global indiqué ne constitue qu’une estimation, susceptible par conséquent d’être revue à la hausse ou à la baisse au moment de la facturation. Le Prestataire s’engage à informer le Client, au cours de l’exécution de la Prestation, de tout écart significatif éventuel entre le montant du devis et le montant à facturer dès qu’il sera en mesure de le prévoir et de l’évaluer.
3.4. Frais et remises
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, la Prestation sera facturée conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire pour les prestations fournies au Client, sous réserve qu’elles soient du même type que celle demandée.
3.5. Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de la commande, le Client accepte de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. Délai de livraison
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la Prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 3.2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
5. Format
La Prestation est livrée par courrier électronique au format du document original s’il est pris en charge par le Prestataire, au format Word ou à tout autre format expressément convenu entre les parties. Sur demande, elle peut être livrée par télécopie, par courrier (support de stockage ou papier) ou par tout autre moyen de transfert expressément convenu entre les parties, moyennant l’acquittement des frais supplémentaires liés à ces formats et modes de transmission.
6. Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les notes d’honoraires s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, appliqué au montant de la note d’honoraires considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40é€ (quarante euros). Ils sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement prévu.
Les documents produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
8. Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
9. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’efforce de réaliser la Prestation avec la plus grande rigueur, afin que le produit final corresponde aux besoins exprimés du Client, au niveau de qualité requis, ainsi qu’à l’usage et au public indiqués.
Il agit conformément aux usages de la profession et met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations…). Sous réserve que le temps et la rémunération le permettent, le Prestataire effectue le travail du mieux qu’il le peut, en consultant tous les informateurs nécessaires et disponibles au moment de la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique des documents originaux et finaux relevant de la seule responsabilité du Client, à moins qu’il ait été convenu de faire appel pour cela à un tiers choisi conjointement par le Client et le Prestataire.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traiter et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client accepte de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Le Client s’engage par ailleurs à réserver les documents produits à l’usage indiqué à la commande. S’il souhaite les destiner à toute autre utilisation que celle prévue au départ, il devra au préalable en informer le Prestataire, qui pourra suggérer un remaniement nécessaire, et il s’acquittera des droits éventuellement applicables, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle (voir article 14) pour la nouvelle forme de diffusion voulue.
11. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande et à ses frais.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
12. Responsabilité
Le Prestataire cesse d’être responsable des Prestations fournies dès lors qu’elles sont exécutées, et éventuellement facturées, par un de ses collaborateurs. Ce sera notamment le cas des prestations de révision, correction et conseil dans toute langue cible autre que le français et le breton, dans lesquelles le Prestataire ne jouera aucun rôle d’intermédiaire.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style, ni des réclamations de tiers quant au contenu des documents originaux, retravaillés ou traduits. Il n’assumera pas davantage les modifications apportées aux documents sans son accord écrit ni leurs éventuelles conséquences.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers par un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par télécopie, modem, courriel et autres moyens postaux.
13. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la Prestation doit faire l’objet d’une édition et qu’il ne s’agit pas déjà d’une relecture d’épreuves, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Documents originaux
Avant de soumettre au Prestataire un document pour traitement, et en particulier pour traduction, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable d’effectuer ledit traitement de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
14.2. Documents produits
Le Client reconnaît que le document produit par le Prestataire, en particulier par la traduction, constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11, sous la forme « © pour la version [française ou autre], [nom du ou des Prestataires], [année] ».
Lorsque tout ou partie de la Prestation est intégrée à un système à mémoire de traductions ou à une base de données terminologique, par exemple, le Client accepte de verser les honoraires l’autorisant à réutiliser ces données informatisées s’il le souhaite. Si le Client envisage d’utiliser de tels systèmes après l’exécution de la Prestation, il s’engage à en informer le Prestataire et à s’acquitter du montant de la licence de réutilisation des documents produits par le Prestataire.
15. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sans préjudice des sommes qu’elle pourrait avoir à verser dans le cadre d’un règlement du litige devant les tribunaux de juridiction française, reconnus par les parties comme seuls compétents pour tout litige pouvant survenir dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire.
Du 15 au 17 juin 2022, j’ai participé au colloque 1er congrès international sur le droit à la langue (CIDL) à Valence (Espagne), à plusieurs titres : comme membre du comité scientifique, comme modérateur d’une séance et aussi, le vendredi 17 juin, avec une communication en valencien intitulée « Política de traducció a la Comunitat Valenciana: 2011-2022 ». Il s’agissait de mettre à jour les données de ma thèse (2012) pour cette communauté autonome et d’en partager les résultats, tout en posant de nouvelles questions à partir de l’interrogation de nouvelles données.
Langue : anglais
